
Taxe d’apprentissage : fin de l’exonération des organismes non lucratifs
C’est une évolution majeure pour le secteur non lucratif en 2026.
Jusqu’à présent, les associations, fondations et autres organismes à but non lucratif bénéficiaient d’une exonération de la taxe d’apprentissage.
La loi de finances pour 2026 met fin à cette exonération : Ces structures deviennent désormais redevables de la taxe d’apprentissage dans les conditions de droit commun, qu’elles soient ou non soumises à l’impôt sur les sociétés.
Entrée en vigueur :
Selon l’Urssaf, cette mesure s’applique aux rémunérations versées à compter de mars 2026.
Concrètement :
- Déclaration mensuelle de la part principale (0,59 % de la masse salariale) via la DSN dès avril 2026
- Déclaration annuelle du solde (0,09 %) en 2027
- Régime spécifique en Alsace-Moselle avec un taux unique de 0,44 %
Cette réforme marque un changement important pour les acteurs du secteur non lucratif, avec un impact direct sur leurs charges et leur gestion administrative.

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