
Rupture conventionnelle et chômage : les règles de septembre 2026
La rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin, d’un commun accord, à un CDI. Elle peut ouvrir droit à l’allocation chômage (ARE), sous certaines conditions. Mais depuis le 1er septembre 2026, les règles changent concernant la durée d’indemnisation.
Qui est concerné ?
Les salariés dont le CDI prend fin à la suite d’une rupture conventionnelle à compter du 1er septembre 2026.
C’est la date de fin effective du contrat, prévue dans la convention de rupture, qui détermine les règles applicables.
Quelles conditions pour bénéficier du chômage ?
Le salarié doit notamment :
- avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois (ou 36 mois pour les 55 ans et plus) ;
- être inscrit comme demandeur d’emploi ;
- être à la recherche effective d’un emploi ;
- être apte à travailler ;
- ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, sous certaines conditions ;
- résider dans une zone couverte par l’Assurance chômage.
La grande nouveauté : une durée maximale d’indemnisation
Depuis le 1er septembre 2026, une durée maximale spécifique s’applique aux personnes indemnisées après une rupture conventionnelle.
- France métropolitaine et Monaco :
- Moins de 55 ans : 15 mois maximum
- 55 ans et plus : 20,5 mois maximum
- DROM-COM (hors Mayotte) :
- Moins de 55 ans : 20 mois maximum
- 55 ans et plus : 30 mois maximum
Et pour les salariés de 55 ans et plus ?
Une prolongation peut être possible, sous certaines conditions. France Travail peut examiner notamment les démarches effectuées pour retrouver un emploi, les périodes travaillées, les formations suivies ou encore les éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre du projet professionnel.
En cas d’accord, l’indemnisation peut être prolongée :
- 55-56 ans : jusqu’à 22,5 mois en métropole ;
- 57 ans et plus : jusqu’à 27 mois en métropole ;
- dans les DROM-COM, certaines durées peuvent aller jusqu’à 36 mois.
En cas de refus, un recours devant l’instance paritaire régionale ou territoriale est possible dans un délai de 30 jours calendaires.
France Travail renforce également l’accompagnement
Les demandeurs d’emploi bénéficient d’un accompagnement personnalisé visant à favoriser un retour rapide à l’emploi. Pour les personnes de 55 ans et plus, un bilan de situation est notamment réalisé au cours du mois suivant le 365e jour d’indemnisation.
En résumé : une rupture conventionnelle continue d’ouvrir, sous conditions, des droits à l’assurance chômage. Mais depuis le 1er septembre 2026, la durée d’indemnisation est plafonnée spécifiquement, avec des règles particulières selon l’âge et le lieu de résidence.
Si vous envisagez une rupture conventionnelle, il est donc important de bien anticiper ses conséquences sur vos droits au chômage.
Source : Unédic, fiche thématique « Rupture conventionnelle », mise à jour le 30 juillet 2026.

Pour un accompagnement adapté à votre entreprise, contactez le cabinet Saurel & Associés ou découvrez nos missions.
À lire aussi : l’annonce de la réforme en juillet 2026.
