Rémunération des associés de professions libérales : quel régime fiscal ? — visuel Saurel & Associés
FiscalitéPublié par Saurel & AssociésLe 2 minutes de lecture Mis à jour le

Rémunération des associés de professions libérales : quel régime fiscal ?

Une évolution importante vient d’être confirmée concernant l’imposition des rémunérations des associés ou gérants de sociétés exerçant une activité libérale.

Suite à une décision du Conseil d’État du 8 avril 2025, l’administration fiscale a précisé, dans une réponse ministérielle du 10 février 2026, que le traitement fiscal applicable aux SEL s’étend désormais aux sociétés de droit commun soumises à l’IS exerçant une profession libérale.

Concrètement :

  • La rémunération liée à l’activité libérale est imposée en BNC, sauf en présence d’un lien de subordination (imposition alors en traitements et salaires).
  • La rémunération liée aux fonctions de gérance reste imposée soit en traitements et salaires, soit selon l’article 62 du CGI.

Cette clarification signifie que le régime ne concerne plus seulement les SEL, mais potentiellement toutes les sociétés à l’IS exerçant une activité libérale (y compris SAS ou SA).

L’impact est potentiellement majeur pour l’organisation de la rémunération des professionnels libéraux.

Face aux conséquences pratiques de cette position administrative, le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables a indiqué avoir obtenu un accord de principe pour un report de l’application au prochain exercice fiscal pour les structures autres que les SEL.

  • Une confirmation officielle de ce report est désormais attendue.

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