
Loi de finances 2026 : les mesures sociales pour les employeurs
La loi de finances pour 2026, publiée le 20 février 2026, introduit plusieurs évolutions impactant directement les entreprises et leurs politiques RH. Voici les principales mesures à retenir
Prolongation de l’exonération sur les pourboires
Les pourboires versés volontairement aux salariés en contact avec la clientèle restent exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2028. Cette exonération concerne les salariés dont la rémunération mensuelle ne dépasse pas 1,6 SMIC (soit 2 916,85 € brut mensuels en 2026).
Transports domicile-travail : prolongation du dispositif renforcé
La prise en charge facultative par l’employeur des abonnements aux transports publics ou aux services de location de vélos au-delà du minimum légal de 50 % continue de bénéficier d’une exonération sociale et fiscale jusqu’au 31 décembre 2026, dans la limite de 75 % du coût de l’abonnement.
Nouvelle contribution pour l’aide juridique
À compter du 1er mars 2026 au plus tard, une contribution de 50 € sera due pour chaque instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes, sauf exceptions (aide juridictionnelle, procédures spécifiques…).
Taxe d’apprentissage : fin d’une exonération pour certains organismes
Les associations et organismes sans but lucratif auparavant exonérés deviennent redevables de la taxe d’apprentissage à compter du 21 février 2026.
Suppression de l’aide au permis de conduire pour les apprentis
L’aide forfaitaire de 500 € accordée aux apprentis depuis 2019 pour financer le permis de conduire est supprimée.
Réforme du CPF : recentrage des formations éligibles
Le Compte Personnel de Formation est recentré sur les formations certifiantes ou qualifiantes. Certaines actions restent éligibles (VAE, bilans de compétences, permis poids lourd…), mais les conditions et plafonds d’utilisation seront précisés par décret.
Ces évolutions confirment une volonté de cibler davantage les dispositifs sociaux et de formation, tout en ajustant certaines mesures de soutien aux entreprises.

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