Indemnités de rupture : la contribution patronale passe à 40 % — visuel Saurel & Associés
Social & paiePublié par Saurel & AssociésLe 2 minutes de lecture Mis à jour le

Indemnités de rupture : la contribution patronale passe à 40 %

À compter de 2026, le cadre applicable aux indemnités de rupture évolue sensiblement.

Le passage de 30 % à 40 %

Jusqu’au 31 décembre 2025, les employeurs étaient soumis à une contribution spécifique de 30 % sur la part exonérée de cotisations sociales des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 96 120 € en 2026).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 porte ce taux à 40 %.

La date d’application précisée par le BOSS

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) apporte une précision importante : ce nouveau taux s’applique aux indemnités versées dans le cadre d’une rupture du contrat de travail dont la date de fin est postérieure au 1er janvier 2026.

Cette position est opposable depuis le 1er avril 2026.

En pratique, cette évolution augmente significativement le coût des ruptures pour les employeurs, et mérite d’être anticipée dans la gestion des départs.

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