
Crédit-bail et LOA : comprendre le traitement de la TVA
L’administration vient de préciser les règles de TVA applicables au crédit-bail et à la location avec option d’achat (LOA).
Le point essentiel : la remise du bien au début du contrat n’est pas considérée comme une livraison de biens soumise à la TVA, contrairement à certaines opérations de location-vente ou de vente à tempérament.
Comment fonctionne la TVA ?
Le crédit-bail et la LOA sont considérés comme une location avec une faculté d’achat. La TVA intervient donc en deux temps :
- Pendant le contrat : les loyers correspondent à une prestation de location et sont soumis à la TVA selon les règles applicables.
- Si l’option d’achat est levée : la vente du bien constitue alors une livraison de biens, soumise à la TVA selon le régime applicable.
- Si l’option n’est pas levée : aucune livraison du bien n’intervient à ce titre.
Et pour les biens meubles ?
Lorsqu’un bien meuble faisant l’objet d’un crédit-bail est finalement vendu, le propriétaire est considéré comme cédant un bien usagé utilisé pour les besoins de son activité. La cession est soumise à la TVA si le bien avait ouvert droit, totalement ou partiellement, à déduction lors de son acquisition.
Et pour les immeubles ?
En cas de levée d’option, la cession de l’immeuble relève du régime TVA applicable aux livraisons d’immeubles.
Certaines cessions peuvent toutefois être exonérées, notamment lorsque l’immeuble est achevé depuis plus de 5 ans ou lorsqu’il s’agit d’un terrain autre qu’un terrain à bâtir. Dans certains cas, une option pour la TVA reste possible.
À noter
Le raisonnement est différent lorsque le contrat porte sur un bien qui n’est pas corporel, par exemple un fonds de commerce : l’opération constitue alors une prestation de services.
À retenir
En crédit-bail ou en LOA, la remise initiale du bien n’est pas une livraison TVA. Il faut distinguer les loyers, qui rémunèrent la location, et la levée éventuelle de l’option, qui entraîne la cession du bien.
Source : BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 du 8 juillet 2026.
© Lefebvre Dalloz

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