⚖️ Congés payés et arrêt maladie : nouvelle réglementation !

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu une décision importante pour tous les salariés et employeurs. ➡️ Désormais, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés peut reporter les jours de congé coïncidant avec son arrêt, à condition d’avoir notifié son arrêt de travail à l’employeur.

• 🧭 Cette décision aligne la France sur la jurisprudence européenne (CJUE, 2012) :
• 👉 Les jours de congé tombant pendant un arrêt maladie ne sont plus perdus.
• 👉 Ils peuvent être reprogrammés ultérieurement, dans le respect des règles de report.

📅 Comment ça marche concrètement ?

Le salarié dispose d’une période de report de 15 mois pour utiliser ses jours, à compter:

• ▪️soit de la réception par le salarié des informations de l’employeur sur ses droits à congés,
• ▪️soit de la fin de la période d’acquisition (généralement le 31 mai).

L’employeur doit informer le salarié dans le mois suivant sa reprise du travail du nombre de jours restants et de la date limite pour les poser.

Cette évolution clarifie enfin une zone d’ombre : les congés payés ne sont plus « consommés » lorsqu’un arrêt maladie intervient pendant la période de repos.