
Arrêts maladie et AT/MP : les règles annoncées pour 2026–2027
Trois décrets du 12 juin 2026, pris en application de la LFSS pour 2026, viennent fixer de nouvelles règles importantes concernant les arrêts de travail et les indemnités journalières.
L’objectif global est clair : encadrer davantage la durée des prescriptions et des indemnisations.
1. Les arrêts maladie désormais plafonnés
À compter du 1er septembre 2026, les arrêts de travail pour maladie ou accident non professionnel ne pourront plus dépasser :
- 31 jours pour une première prescription
- 62 jours pour une prolongation
Ces durées s’appliquent au régime général et agricole.
Des exceptions possibles, mais encadrées
Le médecin peut dépasser ces limites uniquement s’il justifie :
- une situation médicale particulière
- et, si elles existent, les recommandations de la Haute Autorité de santé
2. Les arrêts longs sous surveillance renforcée
Pour les arrêts de plus de 3 mois :
- le prescripteur pourra solliciter l’avis du contrôle médical de l’Assurance maladie lors des renouvellements.
3. Un changement spécifique sur l’IVG
La limite actuelle de durée d’arrêt (4 jours renouvelables une fois) est supprimée.
- Désormais, ces arrêts relèvent du régime général : 31 jours + 62 jours comme pour les autres situations.
4. AT/MP : une indemnisation désormais limitée à 4 ans
À partir du 1er janvier 2027, les indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle seront plafonnées.
Durée maximale : 4 ans
Concrètement :
- les IJSS sont versées jusqu’à guérison, consolidation ou décès
- ou au maximum pendant 4 ans
À l’issue des 4 ans
- la situation est considérée comme stabilisée
- l’assuré bascule vers une rente ou une indemnité en capital, selon son taux d’incapacité
Cas particulier : reprise puis nouvel arrêt
Si le salarié reprend le travail au moins 1 an :
- une nouvelle période de 4 ans d’indemnisation peut être ouverte en cas de nouvel arrêt AT/MP
À retenir
Cette réforme introduit trois évolutions majeures :
- plafonnement des arrêts maladie courts
- contrôle renforcé des arrêts longs
- limitation à 4 ans des IJSS en AT/MP
Un tournant important dans la gestion des arrêts de travail, avec un impact direct pour les employeurs, les RH et les assurés.

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À lire aussi : le point d’octobre 2026 sur les ALD.
